Allocation d'Education spéciale

Pour que les parents puissent exprimer les difficultés rencontrées avec leurs enfants autistes.

Allocation d'Education spéciale

Message par Hilda » Mer Août 02, 2006 3:02

Mon fils est atteint du SA, peux-t-on avoir droit à l'allocation d'éducation spéciale ?
Hilda
Enthousiaste
 
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Message par Elaine Taveau » Mer Août 02, 2006 3:05

Oui ; il faut demander un dossier à la CAF ; c'est le médecin qui remplira le dossier. Vous justifierez des dépenses liées au handicap de votre fils.

Le dossier sera transmis à la Maison des Personnes Handicapées (ex CDES) ; attention, il faut parfois plusieurs mois avant que le dossier ne soit traité ; la date prise en compte pour le versement est la date de retrait du dossier à la CAF.

Vous serez convoqué à commission technique (en pratique, certaines MDPH oublient de convoquer les parents) qui discute du dossier de votre enfant.

Le dossier est ensuite soumis à la réunion pleinière qui valide la décision.

Vous toucherez l'AEEH (exAES) de base + un complément
Vous pouvez trouver les renseignements sur ce site :
http://www.handroit.com/aes.htm

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Vi ... h1=5&h3=15

Penser à tous les frais engagés (réduction ou arrêt total de travail, couches, essence pour accompagner l'enfant à ses diverses prises en charge ...). On peut être aidé par l'assistante sociale.

Pour le document médical qui doit être rempli par le médecin qui suit l'enfant, il faut également participer à son élaboration. Il faut que les deux parties, médecin et parents, soit d'accord sur la description du handicap et de ses conséquences dans la vie quotidienne familiale.


CODE DE LA SECURITE SOCIALE
(Partie Législative)

Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé


Article L541-1


(Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 68 1º, 2º, 4º Journal Officiel du 12 février 2005)

Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé.
Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne. Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire.
La même allocation et, le cas échéant, son complément peuvent être alloués, si l'incapacité permanente de l'enfant, sans atteindre le pourcentage mentionné au premier alinéa, reste néanmoins égale ou supérieure à un minimum, dans le cas où l'enfant fréquente un établissement mentionné au 2º ou au 12º du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L. 351-1 du code de l'éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé n'est pas due lorsque l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'assurance maladie, l'Etat ou l'aide sociale, sauf pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge.


Article L541-2

(Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 68 1º, 5º Journal Officiel du 12 février 2005)

L'allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles appréciant si l'état de l'enfant ou de l'adolescent justifie cette attribution.
Lorsque la personne ayant la charge de l'enfant handicapé ne donne pas suite aux mesures préconisées par la commission, l'allocation peut être suspendue ou supprimée dans les mêmes conditions et après audition de cette personne sur sa demande.

Article L541-3

(Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 68 1º, 2º Journal Officiel du 12 février 2005)

Les dispositions de l'article L. 521-2 sont applicables à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

Article L541-4

(inséré par Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 68 6º Journal Officiel du 12 février 2005)

Toute personne isolée bénéficiant de l'allocation et de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 et assumant seule la charge d'un enfant handicapé dont l'état nécessite le recours à une tierce personne a droit à une majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé versée dans des conditions prévues par décret.
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse au Fonds national des prestations familiales, géré par la Caisse nationale des allocations familiales, une subvention correspondant aux sommes versées au titre de la majoration visée à l'alinéa précédent.
Elaine Taveau
Passionné
 
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