AEEH

Pour que les parents puissent exprimer les difficultés rencontrées avec leurs enfants autistes.

AEEH

Message par Elaine Taveau » Sam Mars 15, 2008 21:57

Information http://www.handroit.com/aes.htm
http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page145.htm
Baremes http://www.handicap38.org/download/cdap ... -11.04.pdf
http://daniel.calin.free.fr/textoff/aes ... _2002.html

Pour L'attribution de l'A.E.E.H
Il faut résider en France métropolitaine ou dans un département d'outremer.
Il faut justifier de la charge effective et permanente de l'enfant. Cette condition est considérée comme réalisée si l'enfant placé en externat ou semi-internat dans un établissement d'éducation spéciale ou dans une famille d'accueil, revient en fin de semaine au foyer et si la pension versée à la famille d'accueil ou à la structure d'hébergement est suffisante pour couvrir son entretien.
L'enfant handicapé dont vous avez la charge doit avoir moins de 20 ans (voir plus loin)
Il doit être atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80% selon le guide barème pour l'appréciation du taux d'incapacité des handicapés (annexe du décret N° 93 - 1216 du 04/11/93) .
Sinon comprise entre 50% et 80%
-s'il fréquente un établissement d'éducation spéciale ou
-s'il a recours, conformément à la décision de la C.D.E.S., à une éducation spéciale, à une rééducation ou des soins à pratiquer au titre de l'éducation spéciale, dispensés notamment en établissements de soins, en établissement scolaire ordinaire, par un service de soins à domicile ou en cure ambulatoire.
Fait essentiel : il n'y a pas de plafond de ressources pour l'obtention de l'A.E.S.

La perception de l'allocation d'éducation spéciale de base est compatible avec l'attribution de l'allocation de présence parentale.

Ne peuvent pas bénéficier de l'A.E.S.

Les jeunes handicapés de moins de 20 ans qui n'ouvrent pas droit aux prestations familiales, ( ils peuvent alors prétendre à l'allocation aux adultes handicapés) :

-ceux dont la rémunération est supérieure à 55% du S.M.I.C ( l'allocation d'éducation spéciale peut se cumuler avec une rémunération versée au jeune handicapé apprenti ou salarié si cette rémunération est inférieure à 55 % du SMIC)

-ou se mariant ou vivant maritalement
-ou percevant une prestation familiale, l'aide personnalisée au logement ou l'allocation logement à caractère social.
-ou vivant seuls ou en foyer et ne pouvant être rattachés à un allocataire qui en assume la charge.

L'enfant placé en internat avec prise en charge totale des frais de séjour par l'assurance maladie, l'État ou l'aide sociale. Dans ce cas, l'allocation ne vous sera versée que lors des périodes où l'enfant revient à votre charge (congés, week end).

en cas de l'hospitalisation de l'enfant dans un établissement de santé

Le versement de l'AES ou de son complément est désormais possible pendant les deux premiers mois de l'hospitalisation. Au delà, le versement peut être suspendu, selon des modalités fixés, comme ce qui est prévu en cas de placement en internat :

"Pour l'appréciation du droit à l'allocation d'éducation spéciale et à ses compléments, l'hospitalisation dans un établissement de santé est assimilée à un placement en internat dans un établissement d'éducation spéciale à compter du premier jour du troisième mois civil suivant le début de l'hospitalisation de l'enfant, sauf si les contraintes liées à l'hospitalisation entraînent pour les parents une cessation ou une réduction de l'activité professionnelle y compris la renonciation à cette activité, le recours à une tierce personne rémunérée ou des dépenses dans des conditions identiques à celles requises pour l'attribution d'un complément. Dans ce cas, sur décision de la commission de l'éducation spéciale, le versement de la prestation peut être maintenu".

Compléments AES


pour l'attribution d'un complément d'allocation à l'A.E.S.
Au montant de l'allocation d'éducation spéciale : AES , peut venir s'ajouter dans certaines conditions

un des 6 compléments suivants :

Pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation spéciale, l'enfant handicapé est classé, par la commission de l'éducation spéciale, au moyen d'un guide d'évaluation défini par arrêté, dans une des six catégories prévues ci-dessous. L'importance du recours à une tierce personne prévu à est appréciée par la commission de l'éducation spéciale au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l'enfant en prenant en compte, sur justificatifs produits par les intéressés, la réduction d'activité professionnelle d'un ou des parents ou sa cessation ou la renonciation à exercer une telle activité et la durée du recours à une tierce personne rémunérée :

est classé dans le première catégorie l'enfant dont le handicap entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à AES1

Le montant du complément de première catégorie est de : AES1MONTANT

est classé en deuxième catégorie l'enfant dont le handicap contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine ou entraîne des dépenses égales ou supérieures à AES2 .

Le montant du complément de deuxième catégorie est de : AES2MONTANT

est classé en troisième catégorie, l'enfant dont le handicap, soit :


a) Contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 50 % par rapport à une activité à temps plein ou l'oblige à recourir à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à vingt heures par semaine ;
b) Contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à AES3TP .
c) Entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à AES3

Le montant du complément de troisième catégorie est de : AES3MONTANT

est classé en quatrième catégorie, l'enfant dont le handicap, soit :


a) Contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein ;
b) D'une part, contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 50 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à vingt heures par semaine et, d'autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à AES4TP1 ;
c) D'une part, contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine et, d'autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à AES4TP2 ;
d) Entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à AES4 .

Le montant du complément de quatrième catégorie est de : AES4MONTANT

est classé en cinquième catégorie, l'enfant dont le handicap contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou à recourir à une tierce personne rémunérée à temps plein et entraîne des dépenses égales ou supérieures à AES5 .

Le montant du complément de cinquième catégorie est de : AES5MONTANT

est classé en sixième catégorie,

l'enfant dont le handicap, d'une part, contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et, d'autre part, dont l'état impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille ; en cas notamment de prise en charge de l'enfant en externat ou en semi-internat par un établissement d'éducation spéciale, la permanence des contraintes de surveillance et de soins à la charge de la famille est définie par arrêté, en tenant compte des sujétions qui pèsent sur la famille en dehors des heures passées par l'enfant en établissement.
Pour l'application du présent article , l'activité à temps plein doit être entendue comme l'activité exercée conformément à la durée légale ou à la durée équivalente du travail.

Le montant du complément de sixième catégorie est de : AES6MTP .

De plus, une procédure de contrôle et de sanction de l'effectivité du recours à une tierce personne est organisée par l'organisme débiteur (Caisse d'allocations familiales ou MSA).
Elaine Taveau
Passionné
 
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Message par granchat » Mar Oct 18, 2011 21:29

Bonjour à tous,

Nous avons sollicité de la MDPH le complément N°5 (nous sommes depuis quelques années au N°4) en raison de l'augmentation des frais de prise en charge. Nous avons les arguments pour justifier à la fois l'intérêt et les coûts du suivi. Mais devant la CDAPH, ce serait judicieux de donner des exemples de MDPH ailleurs qui acceptent les niveaux 5 voire 6 pour les enfants SA. Dans notre Département, l’équipe pluridisciplinaire m'a opposé une sorte de doctrine locale qui veut que le N°4 soit un plafond pour le type de handicap de notre fils, indépendamment des coûts. Avec des contre-exemples , peut-être réfléchiront-ils ?
Alors, je lance un appel à ceux d'entre vous pour qui les MDPH sont plus favorables.
Merci d'avance.
granchat
 
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