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CDAPH

Message Publié : Ven Juil 28, 2006 18:11
par Elaine Taveau
Bonsoir à tous,
Je viens de recevoir le résultat de la commission de la CDAPH qui m' a déclaré "travailleur handicapé de catégorie"C" et que les catégories A, B et C n' ont aucune valeur juridique. Si quelqu' un d' entre vous sait ce que signifie les catégories "A", "B" , "C" etc... des handicaps. À quel taux d' invalidité ça correspond?

J' envoie ci après une copie de la lettre de la commission des droits et de l' autonomie des personnes handicapées.


A+ Pascal Labbé Antenne Aspergeraide Bourgogne.

Message Publié : Ven Juil 28, 2006 18:12
par Elaine Taveau
Bonjour,

Concernant la signification des catégories A, B et C de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, voici quelques précisions:
La loi du 11 février 2005 dite "loi handicap" a supprimé purement et simplement les catégories A, B et C. Depuis le 1er janvier 2006, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne devrait plus être assortie d'une catégorie A, B ou C. Cependant les fichiers informatiques de la direction départementale du travail n"ont pas encore été modifiés. C'est pourquoi la catégorie est encore indiquée.
Pour information ces anciennes catégories A, B et C dépendaient de la lourdeur du handicap, la catégorie A étant handicap léger, B moyen et C lourd. Ces catégories permettaient avant le 1er janvier 2006 d'obtenir un abattement de salaire pour l'employeur qui embauchait des catégories B et C.

Message Publié : Jeu Août 03, 2006 15:36
par aurelien25
Bonjour,

Est-ce à dire qu'il n'y a plus d'abattement de salaire pour les employeurs embauchant des personnes avec handicaps ?

Message Publié : Ven Août 04, 2006 21:28
par Elaine Taveau
Toute entreprise de droit privé et assimilée et les travailleurs reconnus handicapées par la Cotorep peuvent bénéficiés de l'obligation emploi prévue par la loi du 10 juillet 1987.

http://www.lozere.cci.fr/telechargement/fiches/formation/2-06_embauche_travailleur_handicape.pdf


Elaine Taveau
Asperger Aide