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Difficultés avec les administrations

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Message par Elaine Taveau » Ven Juil 28, 2006 18:11

Bonsoir à tous,
Je viens de recevoir le résultat de la commission de la CDAPH qui m' a déclaré "travailleur handicapé de catégorie"C" et que les catégories A, B et C n' ont aucune valeur juridique. Si quelqu' un d' entre vous sait ce que signifie les catégories "A", "B" , "C" etc... des handicaps. À quel taux d' invalidité ça correspond?

J' envoie ci après une copie de la lettre de la commission des droits et de l' autonomie des personnes handicapées.


A+ Pascal Labbé Antenne Aspergeraide Bourgogne.
Dernière édition par Elaine Taveau le Ven Juil 28, 2006 18:13, édité 1 fois.
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Message par Elaine Taveau » Ven Juil 28, 2006 18:12

Bonjour,

Concernant la signification des catégories A, B et C de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, voici quelques précisions:
La loi du 11 février 2005 dite "loi handicap" a supprimé purement et simplement les catégories A, B et C. Depuis le 1er janvier 2006, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne devrait plus être assortie d'une catégorie A, B ou C. Cependant les fichiers informatiques de la direction départementale du travail n"ont pas encore été modifiés. C'est pourquoi la catégorie est encore indiquée.
Pour information ces anciennes catégories A, B et C dépendaient de la lourdeur du handicap, la catégorie A étant handicap léger, B moyen et C lourd. Ces catégories permettaient avant le 1er janvier 2006 d'obtenir un abattement de salaire pour l'employeur qui embauchait des catégories B et C.
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Message par aurelien25 » Jeu Août 03, 2006 15:36

Bonjour,

Est-ce à dire qu'il n'y a plus d'abattement de salaire pour les employeurs embauchant des personnes avec handicaps ?
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Message par Elaine Taveau » Ven Août 04, 2006 21:28

Toute entreprise de droit privé et assimilée et les travailleurs reconnus handicapées par la Cotorep peuvent bénéficiés de l'obligation emploi prévue par la loi du 10 juillet 1987.

http://www.lozere.cci.fr/telechargement/fiches/formation/2-06_embauche_travailleur_handicape.pdf


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