Question concernant les dossiers médicaux scolaires.

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Question concernant les dossiers médicaux scolaires.

Message par Invité » Dim Jan 10, 2010 17:05

J'ai la connaissance d'un dossier médical scolaire me concernant et étant assez rempli.
Je sais aussi que toutes les personnes qui y ont inscrit ont refusés que je puisse lire les informations notées sous l'excuse que je ne "devrais" pas regarder. Ou que je n'en ai tout simplement pas le droit.
Je me souviens très peu de mon enfance et j'ai l'impression que l'on me cache des choses qui pourraient m'aider à avancer.

Savez-vous si j'ai la possibilité de récupérer ce dossier et si oui, comment?

Merci d'avance.
Invité
 

Message par Invité » Dim Jan 10, 2010 17:34

Il faut écrire en recommandé avec avis de réception pour demander une copie intégrale du dossier nominatif vous concernant là où il est détenu, à l'autorité responsable (M. le Directeur si c'est une école primaire), pour en obtenir une copie (précisez simplement copie intégrale et non pas consultation du dossier, ni copie de certaines pièces, mais du contenant, donc de tout le contenu , soit une copie intégrale du dossier). Vous ne pouvez par contre pas récupérer l'original qui est à l'adminsitration, mais obtenir une copie intégrale.

Selon l'article L 1111-7 du Code de la Santé Publique si cela est vieux de plus de 5 ans, ils ont 2 mois pour vous envoyer la copie, sinon c'est 8 jours (lire l'article L1111-7 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... odeArticle ).

S'il n'y a pas de réponse au bout des délais, comme probablement, saisir la CADA (avec copie de la première lettre de demande et de l'avis de réception):
http://www.cada.fr/

A l'obtention de la copie, il est possible de faire des observations à nouveau en recommandé AR, en demandant la rectification voire la suppréssion, en demandant une copie de la modification, et saisir au bout du délais de 1 mois la CNIL pour obtenir excécution http://www.cnil.fr/

Pour de plus amples informations sur la procédure, ou savoir si votre courrier de demande est bien rédigé, j'ai l'habitude, vous pouvez m'écrire
jacques.olivier@numericable.com
Dernière édition par Invité le Lun Jan 11, 2010 0:23, édité 2 fois.
Invité
 

Message par Omicron » Dim Jan 10, 2010 22:29

très intéressant tout ça ;)

Question : Comment sait-on où se trouve notre dossier si on a fait plusieurs établissement scolaire ?
Omicron
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Message par Veronique1 » Dim Jan 10, 2010 23:12

le dernier je pense...
véronique
Veronique1
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Message par Invité » Lun Jan 11, 2010 0:15

En cas de doute, si c'est dans la même Académie écrire en LRAR au Recteur, c'est à dire à la fonction avec ses services, et non à la personne avec son nom, du Rectorat de ... - précisez Cabinet (Monsieur le Recteur, Cabinet) - ou dans le même département à l'Inspecteur d'Académie, le dernier s'il y en a plusieurs, le dossier suit normalement ... légalement - normalement, c'est rarement le cas - l'administration doit transmettre hiérarchiquement du haut vers le bas.

Mais mieux vaut écrire au dernier établissement scolaire fréquenté, le dossier devant suivre, mais vous verez bien si vous avez déjà un des dossiers, s'il y en a plusieurs, et en déduire où écrire.

Un jeu de piste passionnant, avoir été scout est un atout.
Invité
 


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